Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 8 Versions de la disposition

2022-09-01

8. Seule une personne physique domiciliée au Canada ou une autre personne ou municipalité y ayant un établissement peut s’inscrire auprès du ministre à titre de participant au système afin d’acquérir des droits d’émission. Elle doit à cette fin lui fournir les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  dans le cas d’une personne autre qu’une personne physique ou d’une municipalité, les renseignements et documents visés aux paragraphes 1 à 3 et 6 à 9 du premier alinéa de l’article 7, compte tenu des adaptations nécessaires;

2.1°  dans le cas d’une personne physique, la liste des entités dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle exerce un contrôle, le pourcentage de contrôle sur chacune de ces entités, le nom et les coordonnées des sociétés sur lesquelles elle a une emprise de plus de 10% des votes rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote de la société qui sont en circulation et le nom et les coordonnées des sociétés de personnes dans lesquelles elle est associée, commanditée ou commanditaire et dans lesquelles elle a fourni un apport de plus de 10% du fonds commun;

2.2°  la raison principale pour laquelle elle désire s’inscrire au système en tant que participant;

3°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique n’ayant pas son domicile au Québec, le nom et les coordonnées d’un mandataire ayant son domicile au Québec qu’elle désigne pour la représenter;

4°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique, une déclaration signée par elle-même qui comporte un engagement à satisfaire aux conditions prévues au présent règlement.

Toutefois, une personne physique à l’emploi d’un émetteur, d’un participant, d’une personne appartenant au même groupe que cet émetteur ou ce participant au sens de l’article 9 ou dont la fonction ou les liens familiaux permettent de croire qu’elle pourrait disposer d’informations privilégiées relativement au fonctionnement du système ne peut être inscrite elle-même comme participant au système.

Malgré le deuxième alinéa, dans le cas d’une personne physique à l’emploi d’un émetteur ou d’un participant qui s’est inscrite comme participant avant le 22 octobre 2014, son inscription sera autorisée jusqu’au 22 octobre 2016, après quoi elle sera radiée. Jusqu’à cette date, elle ne peut toutefois pas participer à une vente aux enchères d’unités d’émission.

D. 1297-2011, a. 8; D. 1184-2012, a. 8; D. 902-2014, a. 5; D. 1089-2015, a. 6; D. 1125-2017, a. 9; D. 1462-2022, a. 7.

2017-11-29

8. Seule une personne physique domiciliée au Canada ou une autre personne ou municipalité y ayant un établissement peut s’inscrire auprès du ministre à titre de participant au système afin d’acquérir des droits d’émission. Elle doit à cette fin lui fournir les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  dans le cas d’une personne autre qu’une personne physique ou d’une municipalité, les renseignements et documents visés aux paragraphes 1 à 3 et 6 à 9 du premier alinéa de l’article 7, compte tenu des adaptations nécessaires;

2.1°  dans le cas d’une personne physique, la liste des entités dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle exerce un contrôle, le pourcentage de contrôle sur chacune de ces entités, le nom et les coordonnées des sociétés sur lesquelles elle a une emprise de plus de 10% des votes rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote de la société qui sont en circulation et le nom et les coordonnées des sociétés de personnes dans lesquelles elle est associée, commanditée ou commanditaire et dans lesquelles elle a fourni un apport de plus de 10% du fonds commun;

3°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique n’ayant pas son domicile au Québec, le nom et les coordonnées d’un mandataire ayant son domicile au Québec qu’elle désigne pour la représenter;

4°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique, une déclaration signée par elle-même ou, dans les autres cas, une déclaration signée par un administrateur ou par tout autre dirigeant ou une résolution du conseil d’administration qui comporte un engagement à satisfaire aux conditions prévues au présent règlement.

Toutefois, une personne physique à l’emploi d’un émetteur ou d’un participant ne peut être inscrite elle-même comme participant au système.

Malgré le deuxième alinéa, dans le cas d’une personne physique à l’emploi d’un émetteur ou d’un participant qui s’est inscrite comme participant avant le 22 octobre 2014, son inscription sera autorisée jusqu’au 22 octobre 2016, après quoi elle sera radiée. Jusqu’à cette date, elle ne peut toutefois pas participer à une vente aux enchères d’unités d’émission.

D. 1297-2011, a. 8; D. 1184-2012, a. 8; D. 902-2014, a. 5; D. 1089-2015, a. 6; D. 1125-2017, a. 9.

2015-12-31

8. Seule une personne physique domiciliée au Canada, ayant préalablement obtenu un identifiant conformément à l’article 10, ou une autre personne ou municipalité y ayant un établissement peut s’inscrire auprès du ministre à titre de participant au système afin d’acquérir des droits d’émission. Elle doit à cette fin lui fournir les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  dans le cas d’une personne autre qu’une personne physique ou d’une municipalité, les renseignements et documents visés aux paragraphes 1 à 3 et 6 à 9 du premier alinéa de l’article 7, compte tenu des adaptations nécessaires;

3°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique n’ayant pas son domicile au Québec, le nom et les coordonnées d’une personne physique ayant son domicile au Québec qu’elle désigne pour la représenter;

4°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique, une déclaration signée par elle-même ou, dans les autres cas, une déclaration signée par le principal dirigeant ou une résolution du conseil d’administration qui comporte un engagement à satisfaire aux conditions prévues au présent règlement.

Toutefois, une personne physique à l’emploi d’un émetteur ou d’un participant ne peut être inscrite elle-même comme participant au système.

Malgré le deuxième alinéa, dans le cas d’une personne physique à l’emploi d’un émetteur ou d’un participant qui s’est inscrite comme participant avant le 22 octobre 2014, son inscription sera autorisée jusqu’au 22 octobre 2016, après quoi elle sera radiée. Jusqu’à cette date, elle ne peut toutefois pas participer à une vente aux enchères d’unités d’émission.

D. 1297-2011, a. 8; D. 1184-2012, a. 8; D. 902-2014, a. 5; D. 1089-2015, a. 6.

2014-10-22

8. Seule une personne physique domiciliée au Canada, ayant préalablement obtenu un identifiant conformément à l’article 10, ou une autre personne ou municipalité y ayant un établissement peut s’inscrire auprès du ministre à titre de participant au système afin d’acquérir des droits d’émission. Elle doit à cette fin lui fournir les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  dans le cas d’une personne autre qu’une personne physique ou d’une municipalité, les renseignements et documents visés aux paragraphes 1 à 3 et 6 à 9 du premier alinéa de l’article 7, compte tenu des adaptations nécessaires;

3°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique n’ayant pas son domicile au Québec, le nom et les coordonnées d’une personne physique ayant son domicile au Québec qu’elle désigne pour la représenter;

4°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique, une déclaration signée par elle-même ou, dans les autres cas, une déclaration signée par le principal dirigeant ou une résolution du conseil d’administration qui comporte un engagement à satisfaire aux conditions prévues au présent règlement.

Toutefois, une personne physique à l’emploi d’un émetteur ou d’un participant ne peut s’inscrire elle-même comme participant au système.

D. 1297-2011, a. 8; D. 1184-2012, a. 8; D. 902-2014, a. 5.

2012-12-19

8. Seule une personne physique domiciliée au Canada, ayant préalablement obtenu un identifiant conformément à l’article 10, ou une autre personne ou municipalité y ayant un établissement peut s’inscrire auprès du ministre à titre de participant au système afin d’acquérir des droits d’émission. Elle doit à cette fin lui fournir les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  dans le cas d’une personne autre qu’une personne physique ou d’une municipalité, les renseignements et documents visés aux paragraphes 1 à 3 et 6 à 9 du premier alinéa de l’article 7, compte tenu des adaptations nécessaires;

3°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique n’ayant pas son domicile au Québec, le nom et les coordonnées d’une personne physique ayant son domicile au Québec qu’elle désigne pour la représenter;

4°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique, une déclaration signée par elle-même ou, dans les autres cas, une déclaration signée par le principal dirigeant ou une résolution du conseil d’administration qui comporte un engagement à satisfaire aux conditions prévues au présent règlement.

D. 1297-2011, a. 8; D. 1184-2012, a. 8.

2012-09-01

8. Toute personne, autre qu’un émetteur, intéressée à acquérir des droits d’émission doit demander au ministre son inscription au système à titre de participant en lui fournissant les renseignements suivants:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  dans le cas d’une entreprise:

a)  son type d’activités exercées ainsi que, le cas échéant, le code à 6 chiffres correspondant du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN Canada);

b)  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

c)  la liste des administrateurs et des dirigeants avec l’adresse de leur domicile;

d)  la liste des filiales ou personnes morales mères du participant ainsi que le nom de leurs administrateurs et de leurs dirigeants et l’adresse de leur domicile;

e)  la liste des personnes qui exercent une emprise sur plus de 10% des droits de vote rattachés à l’ensemble des titres avec droit de vote du participant qui sont en circulation;

3°  dans le cas d’une personne physique, son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi qu’une copie d’une pièce identité, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle sont également inscrits le nom et la date de naissance de cette personne;

4°  dans le cas où la demande est effectuée par une personne physique, une déclaration signée par elle-même ou, lorsqu’elle est effectuée par une entreprise, par son principal dirigeant, qui comporte un engagement à satisfaire aux conditions prévues au présent règlement.

Une demande d’inscription au système en vertu du présent article peut être transmise au ministre à compter du 1er mai 2012.

D. 1297-2011, a. 8.